Article  I.1. Politique générale en matière de protection des données personnelles (engagement auprès des clients)

En tant que géomètre-expert nos missions nécessitent de récolter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant (Vos coordonnées ; Adresse du bien à expertiser ; Photos et notes concernant le bien à expertiser …). Nous effectuons également des recherches auprès de diverses administrations publiques (Bureau d’études ; SPDC ; Service de la publicité foncière …).

A ce titre Quarta s’engage à respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD) relatif aux droits et obligations liés à la protection des données personnelles. Notre société met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles traitées pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. Quarta est ainsi engagée pour une protection efficace des données personnelles que ses clients lui confient. Quarta prend en compte le droit à la protection des données personnelles dans toutes les missions de traitement de données personnelles, de leur récolte à leur suppression. Les garanties sont notamment les suivantes :

 

Garantie d’encadrement et de transparence du traitement des données

Traitement encadré par notre mission : Le traitement des données à caractère personnel est strictement limité à notre mission décrite sur le devis validé.

 

Tenu d’un registre de traitement : Les traitements des données effectués par Quarta sont répertoriés et décrits dans un registre.

 

Recours à un sous-traitant : En cas de recours à un sous-traitant, Quarta s’engage à s’assurer du respect par ce dernier des mêmes obligations que celles prévues par lui-même.

 

Garantie de la prise en compte des principes de sécurité et de protection des données

Sécurisation des données fournies par l’acheteur : Concernant les données, documents et supports fournis par nos clients, Quarta s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin que ces données ne soient divulguées et notamment à : · ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des prestations prévues au contrat ; · ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au contrat ; · ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes ; · prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ; · prendre toutes mesures, pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité des documents et informations traités.

 

Sécurisation du traitements des données : Quarta s’engage notamment à : · respecter l’article 32 du RGPD relatif à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et selon les besoins ; · s’assurer que les systèmes de traitement de données intègrent de façon effective les principes relatifs à la protection des données ou qu’ils garantissent que seules sont traitées les données nécessaires à la finalité du traitement ; · encadrer l’habilitation des personnes en charge du traitement pour l’accès aux données en respectant les recommandations de la CNIL ; · garantir une traçabilité des accès aux données afin de permettre la détection d’éventuelles tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes.

 

Obligation de confidentialité : Quarta s’engage à : · ce que toutes les données traitées, ou dont il pourrait avoir connaissance, ou qui lui seraient communiquées dans le cadre de sa mission soient considérées comme confidentielles ; · ce que leur accès soit limité aux collaborateurs de Quarta ou prestataires agissant pour notre compte et qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs missions ; · à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et faire respecter cette confidentialité pendant et après la fin de sa mission, et notamment par les personnes autorisées à traiter ces données.

Toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par un devoir de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

 

Suppression des données : Des mécanismes d’archivage et de suppression des données sont prévues afin de garantir le respect de la protection des données personnelles (restitution des données, destruction des fichiers, suppression automatique, conservation sur une durée limitée, procédure d’anonymisation …).

Cependant :

  • Votre dossier sera donc archivé sous format papier dans un coffre et sous format informatisé dans un programme conforme au RGDP - ELAEIS.
  • Nous gardons notamment une copie des échanges d’emails sous format informatique et/ou papier.

 

En outre les géomètres-experts sont obligés d’archiver pour une durée de 10 ans minimums tous les dossiers pour lesquels ils ont remis un avis.

 

Garantie de notification

Notification des violations des données à la CNIL : Quarta s’engage à notifier les violations de données à caractère personnel au responsable du traitement, aux personnes concernées, et à la CNIL dans les 72h (article 33 du RGPD et article 34 du RGPD).

 

Notification de violation des données aux personnes concernées : Quarta s’engage à notifier les violations de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les plus brefs délais.

 

Autres garanties

Désignation d’un délégué à la protection des données personnelles : La nomination d’un DPD au sein du cabinet Quarta constitue une garantie supplémentaire pour le respect des exigences du RGPD et des droits des personnes concernées.

 

Garantie de vos droits : Nous garantissons votre droit d'accès, de rectification, d’opposition, de suppression des informations vous concernant en formulant une demande écrite adressée au DPO.

 

Respect règles déontologiques : Nous sommes en outre soumis, en tant que les géomètres-experts, aux règles déontologiques entrées en vigueur le 31.03.2006 et contrôlées par le Conseil fédéral des géomètres-experts.

 

Responsable de traitement : Mr CAVILLON Sebastien, Géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de 1ère Instance de RENNES.

 

Article  I.1. Clauses de renvoi à la note explicative lors des collectes de données

Les informations qui vous sont demandées font l'objet d'un enregistrement informatique et/ou papier.

A ce titre, notre société s’engage à respecter le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Nous garantissons par conséquent votre droit d'accès, de rectification, de suppression des informations vous concernant en formulant une demande écrite auprès de la direction de l'organisme.

Pour plus d’information sur la protection de vos données personnelles vous pouvez consulter notre « Politique générale en matière de RGPD » sur notre site internet quarta.fr.