L’action du géomètre en copropriété permet de définir les différents espaces qui la composent et ainsi de faciliter la bonne gestion de l’ensemble. Il dispose d’un arsenal juridique et technique pour mener à bien sa mission de géomètre-expert spécialisé dans l’immobilier : état descriptif de division, mesurage loi Carrez, diagnostic technique loi SRU, division en volumes…
Quels sont les différents moyens à disposition du géomètre de copropriété ?
Pour établir la division en copropriété d’un immeuble et ainsi faire respecter les droits et devoirs de chaque co-propriétaire, l’intervention d’un géomètre-expert spécialisé en biens immobiliers est souvent nécessaire. Il dispose de plusieurs moyens de dresser cet état des lieux indispensable à la bonne marche de la copropriété :
- L’état descriptif de division consiste à dresser les plans des immeubles existants et exploiter les plans du maître d’ouvrage pour distinguer les parties privatives des parties collectives de la copropriété. Il sert à calculer la quote-part de chacun des copropriétaires. Le géomètre peut également être amené à rédiger le règlement de copropriété.
- Avec le mesurage loi Carrez, le géomètre définit la superficie privative de chaque lot puis établit le certificat de mesurage. Ce document est obligatoire au sein d’un contrat de vente.
- Pour la mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans, les copropriétaires doivent être informés de la solidité du clos et du couvert, de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que de celui des équipements communs et de sécurité. Le diagnostic technique « loi SRU » doit être dressé par un géomètre.
Les prestations de géomètre de copropriété chez Quarta
En tant que géomètre-expert en copropriété, nous proposons de nombreuses prestations pour faciliter la gestion de votre copropriété et vous permettre de satisfaire à vos obligations légales. Nous accompagnons les promoteurs, syndics et administrateurs de biens ainsi que les particuliers et les collectivités dans les démarches suivantes :
- L’établissement de plans et documents qui délimitent les parties communes des parties privatives.
- La détermination des superficies habitables : mesurage loi Carrez, surface de plancher
- La rédaction et la modification des états descriptifs de division et des règlements de copropriété.
- La rédaction des états descriptifs de division en volumes immobiliers et des cahiers des charges de servitude.
- La rédaction des statuts d’associations syndicales (ASL) ou d’association foncière (AFUL).