CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — QUARTA
Article 1 — Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par QUARTA auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels, particuliers ou personnes publiques.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, conditions particulières, clauses administratives, procédures internes, bons de commande, plateformes clients ou tout autre document émis par le Client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de QUARTA. Tout bon de commande, ordre de service, validation interne ou document équivalent émis par le Client constitue un document administratif de commande. Il ne saurait se substituer au devis, à la proposition commerciale ou aux conditions particulières établies par QUARTA, ni en modifier les termes, sauf accord exprès, préalable et écrit de QUARTA.
L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande, ou le démarrage de la mission, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
QUARTA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de Conditions Particulières expressément acceptées par écrit.
Article 2 — Formation du contrat — Devis et caducité
2.1 Formation du contrat La prestation est conclue à compter de la confirmation écrite du devis, du contrat ou du bon de commande par le Client. Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande l’engagent pleinement ; en cas d’erreur dans les éléments communiqués, QUARTA ne saurait en être tenu responsable.
QUARTA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout contrat ou commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
2.3 Caducité du devis Les devis émis par QUARTA sont valables pendant la durée indiquée. À défaut de mention spécifique, leur durée de validité est de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, QUARTA se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires, les délais d’exécution ou les modalités financières initialement proposés.
Article 3 — Obligations de QUARTA
QUARTA réalise la mission confiée conformément aux dispositions applicables à la profession de Géomètre-Expert, dans le respect du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 et du code des devoirs professionnels. Pour les prestations de Géomètre-Expert, QUARTA est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Pour les prestations topographiques, QUARTA est tenu à une obligation de résultats quant au respect des classes de précision convenues, selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire au devis :
- Relevé terrestre : ± 4 cm en planimétrie et ± 2 cm en altimétrie
- Implantation : ± 1,5 cm en planimétrie
- Relevé d’intérieur : 1 cm ± 0,1 mm × L (longueur mesurée)
QUARTA est soumis au secret professionnel et s’engage à restituer au Client les documents qui lui auraient été confiés pour l’exécution de la mission.
QUARTA engage sa responsabilité professionnelle pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage. Il ne peut être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des dommages imputables à d’autres intervenants participant à l’opération. Cela s’applique également à toute mission de Quarta intervenant dans un groupement conjoint.
En fonction de la mission, QUARTA pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie de la réalisation à un collaborateur habilité. Pour les prestations foncières, le Client sera informé de l’identité de ce collaborateur.
Sauf clause contraire, QUARTA reste propriétaire des fichiers numériques réalisés dans le cadre de ses missions.
Article 4 — Obligations du Client
Pour permettre à QUARTA d’exécuter sa mission, le Client s’engage à :
- mettre à disposition l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- porter à la connaissance de QUARTA les faits importants susceptibles de modifier la mission ;
- signaler dans les meilleurs délais toute non-conformité de la prestation délivrée ;
- informer toute personne susceptible de faire usage des documents remis de l’objet précis pour lequel ils ont été établis ;
- assurer la sécurité du technicien intervenant sur sa propriété (signalement de fosses, animaux dangereux, installations non conformes…) ;
- faire réaliser à sa charge les missions connexes non incluses dans la commande (études géotechniques, mission SPS, expertise zone humide, étude d’impact, étude loi sur l’eau, etc.).
Article 5 — Délais d’exécution et modifications
La mission débute dès la signature du devis et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été fourni. QUARTA s’engage à prendre rendez-vous dans les meilleurs délais après confirmation du Client.
Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution ; un nouveau planning sera alors communiqué. QUARTA se réserve la possibilité de modifier les délais en cas de conditions météorologiques défavorables.
Toute demande du Client générant un traitement complémentaire (dépôt sur plateforme spécifique, ressaisie de données, documents non prévus au devis, duplicata, ventilation de facturation, modifications administratives postérieures à l’émission de la facture) pourra donner lieu à facturation additionnelle.
Toute modification substantielle du programme fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6 – Conditions financière, facturation, paiement et recouvrement
6.1 Prix
Les prix s’entendent hors taxes et en euros. Ils supportent la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le devis est gratuit, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.
6.2 Acompte à la commande
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par QUARTA, toute validation de devis, commande ou demande d’intervention pourra être subordonnée au versement préalable d’un acompte.
Le montant ou le taux de cet acompte sera précisé dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par QUARTA.
À défaut de précision particulière, QUARTA se réserve la faculté de solliciter un acompte avant tout commencement d’exécution, notamment lorsque la prestation implique un engagement significatif de moyens, des frais externes, de la sous-traitance, des déplacements, un délai d’exécution prolongé ou un risque client identifié.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et emporte engagement ferme du Client. Il ne constitue pas des arrhes.
QUARTA pourra suspendre le commencement d’exécution de la mission jusqu’à encaissement effectif de l’acompte exigé, sans que cette suspension puisse lui être imputée ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.
6.3 Facturation intermédiaire selon avancement
Pour toute prestation dont l’exécution s’étend dans le temps ou comporte plusieurs phases d’intervention, QUARTA pourra émettre des factures intermédiaires selon l’état d’avancement de la mission.
Ces factures intermédiaires seront exigibles dans les conditions de règlement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, au devis ou à tout document contractuel accepté par QUARTA.
Le défaut de paiement d’une facture intermédiaire à son échéance pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues, sans préjudice des autres droits et recours de QUARTA.
6.4 Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture émise par QUARTA devra être formulée par écrit, de manière motivée et circonstanciée, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d’émission de ladite facture.
À défaut de contestation écrite dans ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client dans son principe et dans son montant.
Toute contestation partielle ne dispense pas le Client du paiement, à l’échéance prévue, de la partie non contestée de la facture.
Aucune contestation tardive ne pourra justifier le non-paiement d’une facture arrivée à échéance, sauf erreur manifeste dûment démontrée par le Client.
6.5 Délais de paiement, pénalités, intérêts moratoires et indemnité forfaitaire
Les factures émises par QUARTA sont payables selon les délais indiqués au devis, à la facture ou dans tout document contractuel accepté par QUARTA.
Pour les clients professionnels de droit privé, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce, actuellement fixée à 40 euros par facture payée en retard.
Pour les clients publics soumis aux règles de la commande publique, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans autre formalité, l’application des intérêts moratoires prévus par le Code de la commande publique, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par QUARTA sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, QUARTA pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Pour les clients particuliers, les frais, intérêts ou indemnités éventuellement applicables en cas de retard ou défaut de paiement seront réclamés dans les limites prévues par la réglementation applicable aux consommateurs et, le cas échéant, dans le cadre des procédures amiables ou judiciaires appropriées.
6.6 Retard de paiement, recouvrement et frais associés
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, QUARTA pourra engager toute démarche amiable, précontentieuse ou contentieuse nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Le dossier pourra notamment être transmis à une agence de recouvrement, à un commissaire de justice, à un avocat ou à tout prestataire mandaté par QUARTA.
Les pénalités de retard, intérêts, indemnités forfaitaires, frais administratifs, frais de recouvrement et frais exposés pour obtenir le paiement des sommes dues pourront être réclamés au Client, dans les limites prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros applicable aux clients professionnels et aux clients publics concernés pourra être réclamée directement par QUARTA, sans qu’il soit nécessaire de transmettre préalablement le dossier à une agence de recouvrement.
6.7 Dépôt des factures et plateformes clients
Sauf accord préalable et exprès de QUARTA, les factures seront transmises selon les circuits habituels de facturation de QUARTA.
QUARTA ne pourra être tenue d’utiliser une plateforme spécifique imposée par le Client pour le dépôt, la validation ou le traitement de ses factures, en dehors des dispositifs légalement obligatoires, notamment Chorus Pro pour les clients publics concernés.
Le refus, le blocage ou l’absence de traitement d’une facture par le Client au motif qu’elle n’aurait pas été déposée sur une plateforme interne ou spécifique ne pourra faire obstacle à l’exigibilité de la créance, dès lors que la facture a été régulièrement émise et transmise par QUARTA.
Lorsque l’utilisation d’une plateforme client spécifique est expressément acceptée par QUARTA, le Client devra communiquer préalablement l’ensemble des accès, modalités techniques, références de commande et informations nécessaires au dépôt de la facture. Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments ne pourra reporter l’exigibilité de la facture.
6.8 Absence de compensation unilatérale
Le Client ne pourra procéder à aucune retenue, compensation, déduction ou suspension de paiement sans accord préalable et écrit de QUARTA.
Toute facture régulièrement émise demeure exigible à son échéance, y compris en cas de contestation partielle, la partie non contestée devant être réglée dans les délais prévus.
6.9 Frais complémentaires, contributions exceptionnelles et révision de prix
QUARTA se réserve la possibilité d’appliquer des frais complémentaires, contributions exceptionnelles lorsque l’évolution des conditions économiques, techniques, réglementaires ou logistiques impacte directement le coût d’exécution des prestations.
Ces frais pourront notamment concerner, sans que cette liste soit limitative, les frais de déplacement, la contribution carburant, les frais énergétiques, les frais logistiques, les frais de sous-traitance, les frais de plateforme, les frais administratifs spécifiques ou toute charge nouvelle affectant les conditions d’exécution de la mission.
Lorsque ces frais résultent d’une évolution extérieure à QUARTA et postérieure à l’établissement du devis, ils pourront être appliqués sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau devis, sous réserve d’une information préalable du Client et d’une application selon des règles homogènes définies par QUARTA.
6.10 Frais liés aux demandes spécifiques du Client
Toute demande spécifique du Client générant un traitement administratif, technique ou financier complémentaire non prévu au devis pourra donner lieu à facturation additionnelle.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : demandes de dépôt sur plateforme spécifique, ressaisie de données, production de documents complémentaires non prévus au devis, modifications administratives postérieures à l’émission de la facture, demandes de duplicata, ventilation particulière des factures ou traitement imposé par une procédure interne propre au Client.
6.11 Modes de paiement acceptés
Les règlements dus à QUARTA devront être effectués selon les modes de paiement expressément acceptés par QUARTA.
Le règlement par virement bancaire est le mode de paiement à privilégier. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées sur les factures ou par tout autre support approprié.
Sauf accord préalable et exprès de QUARTA, les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Les paiements en espèces peuvent être acceptés dans les limites prévues par la réglementation applicable.
QUARTA se réserve le droit de refuser tout mode de paiement non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, aux règles internes de sécurisation des encaissements ou à la réglementation applicable.
6.12 Imputation des paiements
Sauf indication contraire décidée par QUARTA, tout règlement reçu du Client sera imputé en priorité sur les factures les plus anciennes, puis sur les pénalités, intérêts, indemnités et frais de recouvrement éventuellement dus.
Cette imputation ne pourra être modifiée unilatéralement par le Client sans accord préalable de QUARTA.
Article 7 – Sécurisation financière, suspension et garanties
7.1 Déchéance du terme
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les sommes restant dues par le Client à QUARTA, y compris celles dont l’échéance serait postérieure, deviendront immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Cette exigibilité anticipée s’applique sans préjudice du droit pour QUARTA de suspendre les prestations en cours, de refuser toute nouvelle intervention ou d’engager toute action de recouvrement utile.
7.2 Suspension des prestations en cas d’impayé
En cas de retard de paiement, de défaut de paiement d’un acompte, de dépassement significatif des délais de règlement ou d’encours jugé excessif, QUARTA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir jusqu’au complet règlement des sommes dues ou mise en place de garanties jugées satisfaisantes.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution contractuelle imputable à QUARTA et ne pourra ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.
7.3 Refus de nouvelle commande en cas d’encours impayé
QUARTA pourra refuser toute nouvelle commande, intervention ou prestation au bénéfice d’un Client présentant un retard de paiement, un litige de règlement non résolu ou un encours jugé excessif.
Aucune nouvelle mission ne pourra être engagée tant que les sommes échues n’auront pas été intégralement réglées, sauf accord préalable et exprès de QUARTA.
7.4 Plafond d’encours client
QUARTA pourra fixer, à tout moment, un plafond d’encours applicable au Client, en fonction de son historique de paiement, du montant des prestations engagées, de sa situation financière connue ou du risque identifié.
En cas de dépassement de ce plafond d’encours, QUARTA pourra conditionner la poursuite des prestations au paiement préalable des factures échues, au versement d’un acompte complémentaire, à un paiement anticipé ou à la mise en place d’une garantie de paiement.
7.5 Paiement anticipé ou garantie pour client à risque
Lorsque la situation du Client, son historique de paiement, le montant de la commande, la nature de la prestation ou le risque identifié le justifie, QUARTA pourra exiger un paiement anticipé, un acompte renforcé, une garantie de paiement ou toute autre mesure de sécurisation financière avant le démarrage ou la poursuite de la mission.
Le refus du Client de fournir la garantie ou le paiement demandé pourra justifier la suspension ou le refus d’exécution de la prestation, sans indemnité au profit du Client.
7.6 Remise des livrables et paiement du solde
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par QUARTA, le solde du prix devra être intégralement réglé avant toute remise définitive des livrables, plans, documents, fichiers numériques, rapports, attestations ou tout autre élément issu de la prestation.
QUARTA pourra différer la transmission des livrables définitifs jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que ce différé puisse être considéré comme un retard d’exécution imputable à QUARTA.