Pour faire établir un procès-verbal de bornage, l’intervention d’un géomètre-expert est obligatoire. C’est lui qui va fixer la limite entre deux terrains privatifs contigus. Si le bornage par un géomètre-expert n’est pas toujours obligatoire, il devient crucial lorsque les différents propriétaires ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente et contestent la délimitation exacte des terrains.
Quels sont les différents types de bornage dressés par un géomètre expert ?
Le bornage d’un terrain par un géomètre s’avère indispensable pour délimiter avec précision les limites de deux terrains privés. Cette action est effectuée à la demande d’un ou de plusieurs propriétaires d’une ou plusieurs parcelles. Les usufruitiers, titulaires d’un bail à long terme (bail rural d’au moins 18 ans) et bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent également en faire la demande. Il existe deux types de bornage.
Le bornage amiable
Dans le cas du bornage amiable, les différents propriétaires ou demandeurs sont d’accord entre eux et mandatent un géomètre-expert. Le géomètre commence par réunir les parties pour recueillir leurs dires . Puis il rassemble tous les documents attestant des limites réelles des terrains concernés : plan cadastral ancien, actes de vente, titres de propriété…
Ensuite, il propose un plan détaillé des parcelles décrivant les limites séparatives. Une fois que les parties prenantes sont tombées d’accord, le géomètre-expert effectue la pose de bornes et dresse un procès-verbal qui sera signé par tous. Il doit être publié au bureau des hypothèques par les parties pour éviter toute contestation et inscrit dans le fichier national du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour faciliter les recherches en cas de cession, réclamation ou problèmes ultérieurs.
Le bornage judiciaire
Le bornage judiciaire intervient lorsque l’un des propriétaires concerné n’est pas en phase avec la décision du géomètre-expert ou qu’il refuse la réalisation du bornage. C’est le tribunal d’instance du lieu du litige qui désigne un géomètre qui, après exécution du bornage, dépose son rapport au greffe du tribunal qui est apte à autoriser la pose des bornes. Tous les protagonistes doivent le signer. Si l’un deux s’y refuse le tribunal prononce alors tout de même l’homologation qui s’impose aux réfractaires.
Combien coûte un bornage effectué par un géomètre ?
Le tarif de bornage dressé par un géomètre expert dépend notamment de la complexité ,de la longueur de la procédure et de la taille des terrains. Selon l’article 646 du Code Civil, le bornage se fait à frais communs. Dans les faits, c’est souvent le demandeur qui s’acquitte des honoraires. S’il s’agit d’un bornage judiciaire, c’est le juge qui fixe la quote-part de chacun en se basant sur les caractéristiques de chaque parcelle.
Outre l’activité de bornage, un géomètre intervient dans de nombreux domaines ayant trait à la propriété d’un terrain :
- Division de terrains ruraux,
- Division de terrains à bâtir
- demandes de certificats d’urbanisme et de déclaration préalable,
- analyses de servitudes…