Assistance Administrative et Foncière aux Collectivités Locales

Assistance, Evaluation et Négociation Foncière

Dans le cadre d’un projet public d’aménagement ou de projet d’infrastructure en terrain privé, nous accompagnons les collectivités publiques et les établissements publics dans la maitrise du foncier nécessaire au projet. En effet, nos équipes assurent la relation et les échanges avec les propriétaires privés et les exploitants pour la Négociation amiable de conventions de servitudes ou d’acquisitions foncières avec ceux-ci. Notre société réalise l’ensemble des formalités de publication des actes administratifs auprès des services de la publicité Foncière (anciennement conservation des hypothèques) pour les établissements publics et collectivités. Pour tout projet d’infrastructure linéaire implanté sur un grand territoire ou pour un patrimoine immobilier, notre cabinet de Géomètre Expert propose une prestation de service pour la gestion de l’ensemble des données foncières, propriétaires, locataires, exploitants, un WebSIG Foncier collaboratif paramétré aux besoins du client et assurant la gestion du projet, le partage des informations et le dépôt des livrables avec celui-ci.

Lors de ces opérations de négociation foncière liées aux opérations d’aménagement urbain, nous assurons l’évaluation des terrains ou des biens immobiliers concernés. Pour des servitudes de passage, nos équipes déterminent le montant des indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants pour des dégâts aux cultures, avant et après les travaux de pose de canalisation.

Liste non exhaustive des clients : Communes Conseils Départementaux, Grands Comptes publics, Syndicat d’Eaux et autres établissements publics …

Procédure Administrative et Judiciaire pour une démarche d’expropriation

A la suite de la négociation amiable ou en parallèle, les équipes assurent la réalisation des dossiers et le suivi des enquêtes publiques pour la mise en place de servitudes administratives (servitudes légales de passage de canalisation …) servitudes d’utilité publique ou l’obtention d’un arrêté préfectoral de cessibilité dans le cadre des enquêtes parcellaires.

Notre service dédié à l’assistance aux collectivités vous accompagne pour démarrer la procédure judiciaire d’expropriation, préparer les dossiers nécessaires au juge de l’expropriation pour prendre son ordonnance d’expropriation et assister l’Avocat de la Collectivité dans le suivi temporel de la procédure d’expropriation.

Notre entreprise dispose d’un service juridique spécialisé dans les enquêtes publiques et permettant de délivrer un conseil juridique de premier niveau de qualité dans ce domaine.

En fin d’opération, le Géomètre Expert assure la clôture du projet lotissement par l’édition d’un dossier de rétrocession (espaces communs cédés à la collectivité) ou par la rédaction des statuts d’ASL (espaces communs privatifs aux colotis).